AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75f6dcdc6046d47735922
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, permettant de faire bénéficier la locataire ultramarine d'une partie de l'avantage fiscal obtenu par les associés de la société bailleresse.
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Trib. de Commerce
69f75f9fcdc6046d4773603a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
ci-après dénommé l'« Equipement », dont elle est propriétaire, et ce dans le cadre du dispositif d'aide fiscale aux investissements outre-mer, codifié à l'article 199 undecies B du code général des Impôts
Source officielle