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1 243 résultats pour « faits de possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b0dcdc6046d47c086f9

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Néanmoins, la société SOTRIAL, n'ayant plus aucune confiance en la fiabilité de ce véhicule, a maintenu sa position souhaitant restituer le tracteur routier IVECO.

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En août 2023, le groupe ATLANTIC fait parvenir une demande a MPC concernant un sinistre relatif à l'un de ses véhicules de marque FORD immatriculé [Immatriculation 1].

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9aaecdc6046d47215bb3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » Dans

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae98dcdc6046d47ef113f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le bailleur peut faire procéder à l'enlèvement du matériel ou le faire appréhender en quelque lieu ou quelques mains où il se trouve aux frais du locataire judiciairement ou amiablement. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

a réceptionné l'offre améliorée portée par la société [Z] [E] ; L'offre portée par la société [Z] [E] a été examinée par le tribunal à l'audience du 09 janvier 2025 ; Pour un plus ample exposé des faits

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9101cdc6046d47345c07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES FAITS La société MCE a souscrit un contrat d'affacturage auprès de la société BPCE FACTOR anciennement NATIXIS FACTOR. M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

à la prise de possession.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38b64cdc6046d47af819c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS AM2B à

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc599cdc6046d47e45595

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Claude SAINT JOLY Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 26/11/2025 – la partie demanderesse : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a

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TCOM

R E F E R E

6a0d6e8ecdc6046d4748b93f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'expert de la compagnie d'assurance a pu constater : * l'exactitude des déclarations de l'assuré sur la survenance de l'incendie et le déroulement des faits (pages 14 à 15 du rapport de reconnaissance

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

6a046729cdc6046d47958149

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle s'oppose à la demande de délais, qu'elle estime dilatoire, et fait valoir qu'il n'appartient pas à un associé captif de financer indéfiniment les difficultés de gestion de la société.

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

MOYENS DES PARTIES et MOTIFS DE LA DECISION : WEBEDIA fait valoir que : Sur l'annulation du contrat du fait de JARNIAS : * Le 29 mai 2023, JARNIAS a signé le bon de commande, même si JARNIAS n'avait

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TCOM

Trib. de Commerce

69e05d62cdc6046d4766a866

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l'acte, les parties ont convenu que l'entrée en jouissance aurait lieu par la prise de possession réelle au plus tard à compter du 31 décembre 2022.

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TCOM

chambre 1-12

69d16f91cdc6046d4722bc14

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

BASSALERT Avocat (R142) ET : SARL EDAX TRANSPORT, dont le siège social est 100 rue Jean Jaurès 69330 Meyzieu - RCS B 514.609.114 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS

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TCOM

3ème chambre

69e86ef4cdc6046d471a90fc

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'examen approfondi de ces éléments fait ressortir que : Sur l'annulation de la vente et le remboursement du véhicule : Le bon de commande du 7 juin 2023 ne fait pas apparaître l'équipement litigieux

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TCOM

Chambre 22

69f58265cdc6046d474ac00f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 2 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

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TCOM

3E CHAMBRE

69abf50dcdc6046d47d18215

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/12/2024 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 9 octobre 2024, la partie demanderesse CA CONSUMER FINANCE a fait donner

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5d1e3cdc6046d471a131e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par requête en date du 15/09/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf872acdc6046d478407f1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

AUTORISER la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle déclare que, pour justifier de son changement de position, la BFC OI fait part de ses supposés agissements frauduleux sans toutefois justifier d'éléments probants permettant d'étayer ses soupçons.

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