DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de

social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Partie défenderesse - NON PRESENTE ET NON REPRESENTEE EXPOSÉ DU LITIGE : La société SEPEC II, exploitante

la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société JULIEN THEILLAUMAS MENUISERIE exploitant

jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société RESTOUEIX SERGE exploitant

dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Monsieur [R] [W] [C] exploitant

un jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [M] [S] [T] [Adresse 1] Exploitante

Vu le jugement de ce Tribunal du 07/07/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : l'EURL TEAM VENTILATION [Adresse 1], exploitant un fonds de Travaux d'installation

rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société TOPCHE exploitant

le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LA MAUVENDIERE exploitant

été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard Monsieur [L] [X] exploitant

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de

par le loueur ; et pour manquement par le locataire-gérant à son obligation d'assurer le véhicule et à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité d'exploitant

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de

cessation des paiements et qu'il maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, De l'EURL MAISON DEÏSS : Monsieur [K] [D], gérant de l'EURL MAISON DEÏSS indique qu'il exploitait

SUEZ verse notamment aux débats le règlement du service d'assainissement et de l'eau, qui la désigne comme exploitant pour la commune de [Localité 2] et la facture d'accès au service de l'eau du 17 mars