euros HT ; * Paiement d'une caution de 450 euros HT correspondant au prix du TPE hybride : * L'intégralité des ventes devait être réalisées à l'aide du TPE hybride : * Paiement d'une redevance variable

. : P202402032 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5 SCICAS à capital variable COOPERATIVE

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous-seing privé du 26 mars 2020, la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA [J], immatriculée au Registre

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte notarié en date du 31 décembre 2009, la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE IA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, immatriculée au

Elle sera par conséquent déchue de son droit au titre du cautionnement à l'encontre de M.

Aucun élément de fait ni de droit n'a été soumis au dossier.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous-seing privé du 24 novembre 2022, la société coopérative de crédit à capital variable [Adresse 3], immatriculée au registre de commerce et des sociétés (RCS) de Quimper

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 5 octobre 2023, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 3]

M&S à payer à ROC la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir, en ce qu'elle fera droit

Le préjudice calculé doit toutefois être calculé sur la marge brute sur coûts variables rapportée au chiffre d'affaires.

Aucun élément de fait ni de droit n'a été soumis au dossier.

La qualité de tiers au contrat que LA POSTE revendique pour dégager sa responsabilité est manifestement est à géométrie variable.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. (…) » L'article L.134-13

ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL de [S], Société coopérative de crédit à capital variable

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023066515 ENTRE : 1) Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable

Ainsi, [M] [B] [V] ne peut pas valablement se prévaloir, pour mettre un terme au contrat du 15 février 2023, d'un droit de rétractation ou du non-respect par [L] de l'application des autres dispositions

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de mesure d'instruction avant dire droit La société ECCM demande au tribunal de procéder à une mesure d'instruction, avant dire droit, visant à faire éclaircir par