l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi » et que cette disposition est d'ordre public ; QUE la société SAWA a sollicité l'ouverture d'un compte

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Il convient alors de considérer que les actions menées par le représentant légal sont de nature à laisser augurer la possibilité d'un plan.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

d'ordre public de l'article L. 622-21-I du Code de Commerce énoncent que « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le Ministère public émet également un avis favorable au plan présenté.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

, la diffusion de prêt à porter, fabrication par sous-traitance, donneur d'ordre.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Cette disposition est d'ordre public».

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code