a fait l'objet d'un transfert de siège social et d'un changement de dirigeant enregistré au RCS le 23 mai 2025 ; Le siège social était précédemment fixé au [Adresse 4] à [Localité 2], et sa présidente

Dans les faits : Le contrat signé le 24 novembre 2022, mentionne que le signataire est Monsieur [M] [H], le gérant de la société ALS [A] à cette date.

de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Le dirigeant de fait est celui qui exerce une activité de gestion positive, indépendante et continue.

Qualité de tiers L'administrateur judiciaire a demandé au candidat d'attester qu'il se conforme aux dispositions de l'article L.642-3 du Code de commerce et ainsi n'être ni dirigeant de droit, ni dirigeant

* En conséquence dire qu'elle doit réparer le préjudice subi par Monsieur, [D], [Z] du fait du manquement contractuel (devoir d'information) imputable à la société LOCAM.

Que les capitaux propres de la société au 31 décembre 2020 étaient positifs, et qu'ainsi la société ne pouvait pas être en état de cessation de paiement antérieurement, qu'en tout état de cause le dirigeant

l'entreprise n'ayant pu honorer le règlement de ses principaux fournisseurs asiatiques (qui réclamaient, depuis le début de l'année 2026, un paiement à la livraison), * dans ces conditions, ses dirigeants

dans le suivi de la procédure, Attendu que chacun des faits précités sont, individuellement, constitutifs d'une faute de gestion, Attendu que Monsieur, [H], [G] était le gérant de fait de la société

[V] [I] à la présidence de la société, Monsieur [Q] [I] a continué à intervenir auprès des clients, des fournisseurs, des partenaires et des organes de la procédure, démontrant qu'il demeurait le dirigeant

Les mandataires judiciaires ont émis un avis favorable au plan de redressement présenté par la SAS TEDDY SMITH, après avoir exposé : que dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant a fait part de son

Il n'existe aucune contestation quant à cette qualité de dirigeant de droit. Aucun élément ne permet de considérer qu'un dirigeant de fait aurait exercé une autorité distincte.

À titre principal, * JUGER que monsieur, [D], [R], dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion ; * JUGER que messieurs, [E], [V] et, [L], [X], anciens dirigeants de droit, ont commis des fautes

S'agissant notamment du véhicule BMW X5, il ne peut être reproché au dirigeant d'avoir fait le choix d'un tel véhicule.

Est dirigeant de fait celui qui, sans titre régulier, s'immisce de façon positive et indépendante dans la gestion et la direction de l'entreprise (Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-19.740).

Or, au vu de la jurisprudence, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée dans le cas où le dirigeant a fait tout ce qui était en son pouvoir pour restructurer l'activité de sa société même si

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

C'est pourquoi Monsieur [D] sollicite une modération de la durée de la nouvelle interdiction pour tenir compte des sanctions déjà prononcées en considération du fait que le dirigeant fait déjà l'objet