représentant légal de la SAS G2 MECA CONCEPT, et des débats à l'audience de ce jour, que la société n'est pas en capacité de faire face à son passif exigible, notamment les salaires du mois de septembre, des dettes

à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré et manifeste, Attendu qu'il résulte des informations collectées que si la société a également des dettes

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * la trésorerie ne permet plus de faire face aux dettes fiscales et sociales.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 29/10/2024, compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale.

redressement judiciaire apparaît comme impossible, Que les procédures engagées par le comptable public responsable du PRS de l'Essonne pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la dette

portant sur la période du 01/06/2022 au 31/12/2023 en matière de TVA et une amende fiscale pour non dépôt d'une déclaration fiscale, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 40 354 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

fiscales.

En effet, il a indiqué avoir eu des retards auprès de l'administration fiscale et qu'une taxation d'office devrait être annulée.

fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : Le passif opéré dans le cadre de son activité professionnelle concerne une dette de TVA de 40.647€, dette

Alexandre DEHE M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'une dette fiscale est due depuis le 15 avril 2024, qu'en conséquence, le

plans de règlement qui n'ont été que partiellement respecté, Que l'EURL SUNSET ORNELLA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que la dette

Alexandre DEHE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

En effet, Mme [N] [E], [H] ne dispose d'aucun actif personnel et doit faire face à des charges de loyer, charges courantes et dettes fiscales qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, n'ayant pour l'instant

redressement judiciaire de la SAS NHVP a été ouvert suivant jugement en date du 15 octobre 2025 et il apparaît à l'audience d'examen de la procédure que : * Le passif déclaré constitué majoritairement de dettes

Aux motifs que : Attendu qu'il ressort des diverses investigations opérées auprès de l'administration fiscale que le montant des dettes fiscales (amendes) s'élève à la somme de 536 597 € ; Attendu que