Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Lors de cette audience, il a déclaré que la fermeture de la société pouvait se régler autrement. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

l'audience en chambre du conseil du 2 Juillet 2025, a comparu : * Me [H] [K], mandataire judiciaire, Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations

RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; DEROUTER la société HOTEL PROVENCE de sa demande soulevée in limine litis fondée sur une prétendue incompétence territoriale ; SE DECLARER compétent pour

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004831 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 11/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004832 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 11/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004833 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 11/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration

Le 27 août 2023, il a effectué une déclaration de vol au commissariat de police de [Localité 3].

[N] [K], responsable de la société, nous a déclaré ne plus disposer d'aucun actif, ni véhicule, et nous a fourni une déclaration en ce sens, et ce après plusieurs relances et courriers recommandés».

[T] a déclaré le 1 er février 2019 être propriétaire d'un immeuble dont la valeur a été estimée par ses soins à 280 000 € dont le passif s'élevait selon ces mêmes déclarations à 187 455 €, Soit un patrimoine

Christophe GATIGNOL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier Le défendeur a été cité à comparaître devant le [Etablissement 1] de céans pour s'entendre déclarer

. : P202601975 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/05/2026 Chambre 2-5 section 1 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION

[W] envoie à GMF : * une déclaration de sinistre bris de glace pour le véhicule Volkswagen Touran de M. [Q] [T], immatriculé 2641-VB-87, déclaration signée le 11 mai 2022.

[K] était connue en tant qu'électricien, celui-ci avait été déclaré comme salarié par l'entreprise HARTE SE, qui ne l'a jamais déclaré comme sous-traitant.

[H] a rempli une déclaration de situation patrimoniale évaluée à la somme de 78 700,00€. * Sur le quantum : M.

Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.