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233 résultats pour « désignation de juridiction d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69a3a437cdc6046d47193795

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

et désigne pour y procéder : Monsieur [E] [H], Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'Aix en Provence, Adresse : [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone [Localité 6]. : 06.63.48.45.56 Adresse

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TCOM

Référés

69f055bbcdc6046d47ce2d91

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

; * Dit que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ; * Laissé les dépens de la présente ordonnance à la charge de Mme [O] [H] ;

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TCOM

Audience des référés

69e4a14ccdc6046d47c697a3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69be7ccdcdc6046d476e9cd3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans le cadre de son développement, elle a conclu le 30 novembre 2022 un contrat de fourniture avec la société italienne T.O.P., ci-après désignée société TOP, pour l'acquisition d'une ligne d'usinage

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TCOM

R E F E R E

69cad1cecdc6046d478c0c39

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ou en affectent la solidité ; Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux nécessaires pour y mettre un terme ; en préciser la durée Donner tous éléments utiles permettant à la juridiction qui

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TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LES DEMANDES DES PARTIES : La SARLU TERRE'HAPPY SOUL nous demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux

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TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

sur le fondement de cette disposition n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure est précisément destinée à les établir, mais qu'il doit justifier d'éléments rendant

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TCOM

Référés

69f01736cdc6046d47c8ee86

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

* Les parties se sont accordées sur la mission de l'expert à designer dans les terme du dispositif de la présente ordonnance.

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TCOM

Référé

69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion….», Monsieur [O] [Z], en sa qualité d'associé détenant 50 % du capital social de la SARL ETABLISSEMENTS CHARRIÈRE, peut à ce titre, demander la désignation

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a39dbecdc6046d4718d02e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En application de l'article 145 du CPC, il convient donc d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner un expert avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux, * Prendre connaissance de l'ensemble

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af23ecdc6046d4710f09e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 02 septembre 2025, puis après instruction, elle a été fixée à l'audience du 31 mars 2025 pour y être plaidée.

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

D'AUDIEN CE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier EXPOSE DU LITIGE Le présent litige oppose la SAS Innovation Mutualisme Energie Solaire Solidarité Cantal Lot Aveyron Tarn (ci-après désignée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

les Huissiers désignés à se faire assister, en tant que de besoin, par un serrurier ou un technicien informatique.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3af4bcdc6046d4719ea11

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Faute d'accord, la société SPT MARITIME ET INDUSTRIEL a assigné la société SOLUTECH par exploit du 2 septembre 2025 devant le juge des référés aux fins de désignation d'un expert judiciaire chargé d'examiner

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TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la juridiction qui selon elle serait compétente.

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AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du lot « Entreposage et comptage automatisés » au sein du bâtiment 218 situé sur le site du CEA de [Localité 1] à proximité de [Localité 2] en Côte d'Or pour lequel la société CSTI INDUSTRIE a été désignée

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R E F E R E

69c081c1cdc6046d4797cb64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

usage professionnel, vestiaires, bureaux, club-house… En juin 2024, la société SOVE 21(SASU) a commandé auprès de la société BOX CONSEILS (SARLU) des modules/bungalows à revêtir de « covering » et destinés

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société [M] [W] CORPORATION.

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Référés

69de30a1cdc6046d47324f07

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Désignation de la prestation Désignation des entreprises Montant des travaux HT A - Prestations du mandataire SARL [Adresse 9] : 3 268 080,94 € CE3.1 Chauffage -Ventilation- D'ERIC НТ [Adresse 10] [Adresse

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TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle sollicite, en cas de désignation d'un expert, que sa mission soit élargie à l'examen de la passation des services antérieurs, du contexte de la bascule technique et des conditions d'exécution globales

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