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462 résultats pour « déclaration tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle fait observer que la SCEA LA FERME DE L'ESTUAIRE n'était pas demanderesse à la requête en référé expertise et sollicite donc tardivement cette indemnisation.

Source officielle

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[E] : ATTENDU que la société MAISONS PIERRE et Maître [C] [V] sollicitent que soit déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par Monsieur [R] [E] ; QUE ce dernier expose n'avoir pas reçu notification

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51b33cdc6046d4707a752

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A cette date : Madame la Procureure de la République fait valoir une déclaration de cessation des paiements tardive et hors délais légaux.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6cd1cdc6046d47318de9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte d'huissier de justice en date du 10 avril 2026, la SA ALLIANZ IARD assigne les MMA IARD ASSURANCES SA et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et nous demande de leur déclarer l'ordonnance de référé

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

Sur l'établissement des déclarations rectificatives de TVA La société CLAIR OPTIQUE RESEAUX nous demande d'ordonner à la société EXPERTISE CHOIX B de souscrire les déclarations rectificatives de TVA collectée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le seul écrit qu'elle produit est le mail du 5 janvier 2023 qui émet des critiques sur les prototypes livrés six mois avant, mail bien tardif dont les termes sont contestés par la société CONICIO.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77b0ecdc6046d470427f0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'injonction, demanderesse à l'opposition, non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Le 6 septembre 2023, la EURL HD CONCEPT ENR signe un contrat pour une campagne de publicité avec JC DECAUX

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aucun désordre n'a été signalé dans l'intervalle, tandis que les chambres froides ont été utilisées (photos à l'appui).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1191cdc6046d4729ec6b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

procédure ne peut être prononcée en l'état car un rapport aux fins de sanction est en cours d'établissement pour transmission au Parquet au vu des éléments relevés dans le dossier et notamment une déclaration

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TCOM

MARDI

6a0b28cdcdc6046d4715c2a5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu l'article 1103 du code civil et suivants, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35323cdc6046d4713784b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

WELL PLACE déclare au passif de PLANITECH une créance à hauteur de 481.780,08 €, correspondant à une perte de chiffre d'affaires en raison de la livraison tardive des locaux, des charges de personnel et

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de son auteur, Qu'en conséquence, selon les faits précédemment exposés et au regard du montant du passif déclaré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

sont donc transmises mensuellement à la CAISSE DES CONGES PAYES BTP, laquelle a reçu des déclarations de salaires de la société PG BAT via la DSN, sans qu'elle ait pour autant au préalable rempli son

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0c37acdc6046d4770c89e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette déclaration a été reçue le 7 avril 2025.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c204b4cdc6046d47b8e85e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 12 novembre 2024 la société SO-REOSP est placée en liquidation judiciaire et le 28 novembre 2024 la créance est déclarée au passif.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b28ecdc6046d47fc1828

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est reproché à Monsieur, [B], [O] et à Monsieur, [L], [D] d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements de la SAS SUSHIMON dans le délai légal de 45 jours, l'absence de comptabilité et de déclarations

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75f6dcdc6046d47735922

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

compris compensation avec les sommes dues par la bailleresse, d'autre part de restituer l'Équipement, et de troisième part de lui payer, à compter du 12 décembre 2024, une redevance de restitution tardive

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75f9fcdc6046d4773603a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

compris compensation avec les sommes dues par la bailleresse, d'autre part de restituer l'Équipement, et de troisième part de lui payer, à compter du 12 décembre 2024, une redevance de restitution tardive

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75fd2cdc6046d4773639d

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

compris compensation avec les sommes dues par la bailleresse, d'autre part de restituer l'Équipement, et de troisième part de lui payer, à compter du 12 décembre 2024, une redevance de restitution tardive

Source officielle