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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69baed33cdc6046d471ddb09
23 janvier 2025
23 janvier 2025
publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il suit qu'il y a lieu d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente des décisions pénale et civile à intervenir. Les moyens des parties ainsi que les dépens sont réservés.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0bc622cdc6046d4723d5fa
30 avril 2026
30 avril 2026
Par conclusions, la SAS CEPPE GESTION demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82368cdc6046d47de1612
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'indemnisation de son préjudice commercial, la somme de 61.785 €, outre 10 000 € à titre de préjudice d'image et moral ainsi qu'une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleREFERES
69b830c7cdc6046d47df1284
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par jour jusqu'à enlèvement du véhicule à valoir sur les frais de gardiennage ; Condamner la société GENERALI IARD à une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4504dcdc6046d4726a328
7 janvier 2026
7 janvier 2026
civile, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC *Vu les pièces, de : * CONSTATER la communication des documents contractuels sollicités postérieurement à l'assignation
Source officielleRéférés
69b01f31cdc6046d47276edb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44ab2cdc6046d4726423c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Condamner la société ABEILLE ASSURANCE à payer à la société LES NOURYAD la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Décision signée électroniquement conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1287ccdc6046d47a45543
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c128fbcdc6046d47a46042
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8dc45cdc6046d47edd17b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, outre l'intégralité des dépens ; Faire application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b89615cdc6046d47e92a78
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44e42cdc6046d4726827c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Maître Pauline OUDENOT au prononcé de la présente ordonnance Par assignation en date du 26 août 2025, la société ACCESS MOBILITY S.A.R.L. nous demande, *Vu les articles 872 et 700 du Code de procédure civile
Source officielleREFERES
69d9e86fcdc6046d47da1abb
11 avril 2025
11 avril 2025
(UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b83ae0cdc6046d47dfc6ad
30 janvier 2025
30 janvier 2025
dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
69e77826cdc6046d4703e0b1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
règles européennes, c'est en conséquence au règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
Source officielleREFERES
69c97ee7cdc6046d476f59b9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, Vu l'article 1103 du Code civil, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Source officielleChambre 03
69f2402ecdc6046d47fc4a23
14 mars 2025
14 mars 2025
Minute : 2025L01230 N° de Rôle : 2024L02765 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 14 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a34636cdc6046d4712a2aa
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de : Vu l'article 7 du Règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judicaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
Source officielleChambre contentieux général
69dd2457cdc6046d471abd38
17 juillet 2025
17 juillet 2025
comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Source officiellePage 5 sur 903