Aux termes de la clause de garantie de passif annexée au contrat de cession des actions de la société CABINET [V] en date du 21 mai 2019, Mme [V] s'est portée garante, à son profit, contre notamment :

[X] [M] conteste que le contrat ait prévu ces conditions.

de location, Vu les pièces, CONSTATER l'acquisition du jeu de la clause résolutoire.

RG n°: 2026R00399 Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat

Page 2 sur 2 RG n°: 2026R00473 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Dans une lettre recommandée du 13 novembre 2018 adressée à JUS D'ORANGE, PEOPLE AND BABY conteste les griefs qui lui sont reprochés et indique appliquer les conditions générales de vente prévues au contrat

En fait : Monsieur [Q] dit que Contrairement à ce qu'affirme la société [F], il n'a pas contracté le 28 novembre 2023 avec la société [F], mais avec la société CRISTAL'ID.

La compréhension du contrat par ABF et par ses co-contractants est donc biaisée dès la signature.

* Les mises en demeure avant résiliation des contrats de prêts et mise en jeu des cautionnements du 19 octobre 2023 adressées à la SAS ANDAVI, M [D] [F] [B], M [D] [F] [O] [E], Mme [D] [F] [I] et M [

Le tribunal constate dès lors que les parties s'accordent pour soumettre le présent litige aux dispositions de droit commun des contrats du code civil.

Le 13 mars 2024, la société QPS souhaitant mettre fin au contrat de location par anticipation, un constat d'huissier est dressé contradictoirement par Maître, [Q].

Par courrier en date du13 février 2024 ; Maître [V] a informé la société IDEC qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat.

, avec notamment la valorisation de la marque, le succès de la saison 1 laissant anticiper la signature de nouveaux contrats réévalués à la hausse sur la diffusion d'une nouvelle saison, ou encore la synthèse

La société débitrice n'ayant pas régularisé la situation, la banque se voyait contrainte de prononcer l'exigibilité anticipée, par lettre RAR du 25 octobre 2021.

réparateurs professionnels qualifiés et faussant le libre jeu de la concurrence.

Il résulte de ces constats et des dispositions du code civil sur la formation des contrats (articles 1112 à 1187) l'absence de tout lien contractuel entre la société EQUIP'AUTO 21 et la société NEO GEST

* MUTUALEASE : Ce créancier a refusé les délais en précisant que ses contrats étaient poursuivis.