AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
17 avril 2026
de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET apparaissant de manière apparente, * DONNER ACTE de la validité de la clause attributive de juridiction stipulée aux Contrats
Source officiellePage 5 sur 30
chambre 1-14
6a0dcc8bcdc6046d47519c58
10 avril 2026
10 avril 2026
* COFICA [U] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat
Source officielle