web établi avec la société LOCAM ; L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels « sont étendus aux contrats

en deux catégories : « les locaux dits « à pollution non spécifique » et « les locaux dits « à pollution spécifique ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2025P00027 / 2025J00040 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Elle n'a pas pris possession des locaux. Il n'y a pas de lien juridique entre la société [Q] et l'adresse du local.

En conséquence, * Déclarer comme non exigibles, les sommes réclamées par la SAS LOCAM.

La société ne dispose pas de locaux et son siège social est celui de la résidence habituelle de son gérant à [Localité 3].

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec accord d'un rétablissement professionnel conformément à l'article L.640-4 du code

La société [X] [V] Nous sollicite aux fins d'obtenir l'expulsion des sociétés M2S et [Localité 4] de son local et leur condamnation solidaire au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation précaire

Le contrat entre la société [O] et la société LOCAM entre dans le champ du Code de la consommation.

de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont

sous Traitance division de tous immeubles aménageur lotisseur expertisé immobilière conseils en décoration et arts de la table étude et suivi en matière d'aménagement d'intérieurs et d'extérieurs de locaux

Par acte du 29/11/2024, la SASU SCM Local a assigné M. [Y] [E]. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

Par acte du 19/11/24, la SASU SCM Local a assigné la SAS Amautheo Patrimoine. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

tel que défini par l'article L711-1 du code de la consommation sont également réunies.

Une réunion d'expertise s'est tenue le 2 août 2022, diverses constatations ont été faites comme l'atteste une pièce produite par la société ECE.

* Sur l'ordinateur professionnel de M. [Y] [F] un courriel annonçant son départ, à l'ensemble des clients de la société SCAVI.