AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
6a0baa79cdc6046d472247ce
12 mai 2026
12 mai 2026
La société LABEL IMMO a saisi le tribunal de commerce de VALENCIENNES afin d'obtenir l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire portant sur la créance de 12.000 € qu'elle détient sur tous les
Source officiellePage 5 sur 264
Chambre 22
6a0c8408cdc6046d47334cfe
7 mai 2026
7 mai 2026
Page 1/2026R00134 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par ordonnance du 25 novembre
Source officielle