La société GLD produit 25 factures régulièrement émises et jamais contestées par la société DYNAMIC SERVICES auxquelles il convient d'ajouter, en vertu de CGV acceptées, l'application des pénalités de

Elle ajoute avoir dû prononcer la déchéance du terme, faute de régularisation des situations.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, les parties sont présentes et soutiennent oralement leurs prétentions, sans ajout ni retrait.

A son audience du 17 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu CCMM développer oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait. M.

pérennité de l'activité de la société LA CHARPENTERIE DE [Y] sur [Localité 2], en tant qu'établissement secondaire de sa propre structure, dédié au commerce et à la pose de surélévations à forte valeur ajoutée

Elle ajoute avoir obtenu du président du tribunal de commerce de céans une ordonnance portant injonction de payer en date du 28 octobre 2026 condamnant la société NEW TRADE CENTER à lui régler la somme

Elle ajoute que, la société [H] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles, le CIC EST s'est retourné contre elle en sa qualité de caution solidaire afin d'obtenir le paiement des échéances impayées

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale de 10 %, outre le paiement de sa créance.

12 factures impayées, Condamner [R] à régler à titre provisionnel à APOGEA la somme forfaitaire de 40 euros par facture impayée soit la somme de 480 euros, A titre subsidiaire et reconventionnel, Ajouter

Elle ajoute que la radiation de la société BATC SASU, intervenue postérieurement à la naissance de la créance, est sans incidence sur l'exigibilité de celle-ci.

Elle ajoute que la société M&A Lab a cessé de régler ses factures à compter du 8 mars 2023.

Elle ajoute que le désordre portant sur les injecteurs du véhicule n'a pas été retenu par l'expert judiciaire dès lors qu'«une panne de ce type peut avoir d'autres origines » ne permettant pas de conclure

Elle ajoute que sur la base de ce cahier des charges elle a adressé à la société [I] différentes offres commerciales à chaque reprise étudiées, commentées et modifiées par la société [I].

Elle ajoute que les manquements de la SELARL [E] ont porté atteinte à sa réputation.

Elle ajoute que Monsieur [I] [W] est resté silencieux face aux relances et mises en demeure, caractérisant une résistance abusive.

Elle ajoute que les conditions par lesquelles la société Vauban Automobile devait télétransmettre les demandes d'immatriculations par le système SIV n'a pas été respecté.

caution, Elle en termine en indiquant ne pas avoir réceptionné l'attestation d'absence de dette nouvelle relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, Maître [S], aux intérêts de la société, ajoute

Il ajoute que ces CGV permettent à la société TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH SAS de refuser la résiliation puisqu'elle doit être « expressément acceptée ».