AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
13 octobre 2025
en cause la santé des occupants et relèvent de ce fait de la garantie décennale de [Localité 1] TCE, Précisent que la franchise de l'assureur ne peut être opposée aux tiers que dans le cas d'une assurance
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CHAMBRE DU CONSEIL
69daf29bcdc6046d47ef9f00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société [R] [I] Rénovation, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 7 octobre 2022, une activité de réalisation de travaux du bâtiment, rénovation et agencement.
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