AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
27 mai 2025
Le Vacon a dû annuler le voyage et rembourser ses clients alors qu'elle affirme être restée redevable de la prestation qui lui était rendue par le prestataire terrestre sur place à Bali.
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6f4cdc6046d4771782c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La société DAVID BOWIE affirme que les sacs étaient largement détériorés par l'eau La société DAVID BOWIE affirme que les sacs étaient largement détériorés par l'eau lors du transport, les rendant inutilisables
Source officielle