AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcc2a3cdc6046d4712a599
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Source officiellePage 5 sur 57
5ème Chambre A
6a111494cdc6046d47a32a11
27 avril 2026
27 avril 2026
de février 2024 à juin 2024 et du mois de septembre 2024 ; Attendu que la carence de la débitrice a pour conséquence l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre
Source officielle