AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52a16cdc6046d47d35a02
11 mars 2026
11 mars 2026
RAYMOND Virginie, présidente absente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère
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Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4acc2cdc6046d47c75a1a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Représentant(s) : M [E] [Z], gérant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN
Source officielle