Maître David BENSAHKOUN, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL

GRANET, Avocat à la Cour, membre de la SARL GRANET AVOCATS L'affaire a été entendue en audience publique le 26 juin 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [U] [I], Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Magali PAGLIAI,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL

[Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 4 septembre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL

entendue en audience publique le 6 novembre 2025 par : * Philippe ENJELVIN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL

entendue en audience publique le 6 novembre 2025 par : * Philippe ENJELVIN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL

de la SAS BUSINESS INVEST, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 12 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [S] [M], Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

l'AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE L'affaire a été entendue en audience publique le 9 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL

CAPUCINE DE FRANCE [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [V] [A], Brice VANDAL

RESTAURATION, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [Q] [G], Brice VANDAL

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour, par sa

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Le présent jugement

, [Adresse 5] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 9 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL