AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 contentieux général
F00636 SA SOCIETE GENERALEc/EURL NICITAL
69a20c95cdc6046d47f86301
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Source officiellePage 5 sur 26
Trib. de Commerce
69d787a0cdc6046d47a240b6
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les conclusions et pièces déposées par la société WILLIS TOWERS WATSON NSA en date du 10 décembre 2025 tendant à la liquidation de ladite astreinte.
Source officielle