32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater la résiliation de plein droit aux torts

acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de : CONSTATER l'impossibilité pour la société [E] [F] de livrer le moteur commandé ; PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts

Seul l'acompte versé par Madame [W] doit être inscrit comme créance auprès du liquidateur ; ATTENDU que la SARL [X] demande à titre reconventionnel que soit prononcé la résolution du contrat aux torts

terme réalisées lors de la cession de son entreprise tant en matière d'impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux et, en conséquence, sollicitait un dégrèvement au titre des plus-values imposées à tort

En conséquence, il convient de condamner la société SAVEURS DU MONDE au versement de la somme de 15.000 € en restitution de l'indemnité versée à tort.

Assigné par le demandeur suivant acte du 26/02/2025, en résolution judiciaire de cette convention aux torts de Monsieur [P] pour non-respect de ses obligations (paiement des factures et approvisionnement

formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles, Voir constater la résiliation du contrat de location n°GV8294600 aux torts

formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FN8781600 aux torts

09/01/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Voir prononcer la résiliation judicaire du contrat (bon de commande n° 3015/1/1) liant les parties aux torts

[D] résolu aux torts exclusifs de [K] [H] ; * CONDAMNER [K] [H] à payer à M.

PRONONCER la résolution des contrats de fourniture conclus entre la SARL JUMO et la SAS BUROTEAM 64 aux torts de cette dernière.

SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°GA9866600 aux torts

-1 et 2286 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 232 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties, aux torts

En conséquence, la résolution du contrat sera prononcée aux torts exclusifs de la SASU MATIERES.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire aux torts exclusifs de la société LA BUTTE ROUGE : La clause « Résiliation » du contrat de gérance libre du 20 février 2024 stipule que « toutes les clauses

* JUGER que la résiliation du marché du 28 octobre 2022 de la société CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE au titre du chantier [Adresse 10] est intervenue le 21 avril 2023 à ses torts exclusifs.

Pour la société COGEDIM : Sur la résiliation du contrat pour inexécution contractuelle : La résiliation du contrat est intervenue aux torts exclusifs de la société SB [O] en raison de ses manquements

Faute de règlement, INITIAL a mis KS en demeure une nouvelle fois le 25 novembre 2020, lui signifiant « qu'à défaut de régularisation le contrat sera résilié aux torts de KS ».