AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b3d3cdc6046d47f432d1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
genre linge de maison vêtement de travail tapis matelas petit mobilier produits alimentaires et non alimentaires jeux et amusements publics sur foires marches voie publique porte a porte galeries marchandes
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e74389cdc6046d47fedde4
17 avril 2026
17 avril 2026
Comparante en la personne de sa gérante [R] [Y] d'une part, En présence de : Maître [W] [O] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND
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