° 8 présentée par la société SUEZ Eau France comme communiquée tardivement et ne respectant pas le principe du contradictoire, et a dit qu'il n'en sera pas tenu compte dans l'appréciation des faits soumis

Aucun élément de fait ni de droit n'a été soumis au dossier.

C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juge du fond de la présente juridiction.

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.

n'a pas été respectée : En application de l'article 8.6.2 du contrat de cession de fonds de commerce, le montant du chiffre d'affaires réalisé avec le Client en 2023 et le complément de prix sont soumis

Leurs créances représentent une somme de 34 544,79 € correspondant à 1,46 % du passif total déclaré et du passif soumis au plan. 35 créanciers n'ont pas répondu dans le délai.

le cadre des procédures de conciliation ont permis d'aboutir à la signature d'un Protocole de conciliation signé le 11 Juin 2025 par les parties ; Attendu qu'il est prévu dans cet accord qu'il sera soumis

préjudices subis par la société RONAVAL, * DIRE que l'Expert pourra faire procéder aux travaux qu'il estime urgents aux frais de qui il appartiendra, * DRESSER un rapport après avoir préalablement soumis

Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de M. [E] [S] [A].

L'article 1565 du même Code dispose que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

concernant chacune des créances déclarées et s'est déclaré incompétent ; Par la suite, les parties se sont rapprochées pour trouver une solution transactionnelle et ont conclu un accord, lequel a été soumis

d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de sauvegarde conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis

BARTHET, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Maître Thierry LANGE LES FAITS Le 31 janvier 2025, Madame [P] fait appel à Monsieur [L], exploitant sous l'enseigne Souly

L'article 31.1 de la CMR prévoit que : « Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants

Article 7 - Protocole soumis à l'homologation Le protocole d'accord sera soumis à l'homologation du Tribunal de Commerce de NANCY dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG N°2024001743

[H] [Y] Attendu que le matériel, les marchandises et les véhicules sont soumis à un risque de dépérissement, de dépréciation ou de dégradation.

Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SAS REPAS 95.

L'article 1565 du même Code dispose que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire