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l'indemnité contractuelle de 7 % concernant l'ouverture de crédit en compte courant N°[XXXXXXXXXX02] ; * 13 211,31 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt professionnel N°00002545276, selon

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac28cdc6046d4714b1d9

Commerce

26 mai 2026

Pour les autres créanciers : paiement de 50% du passif en contrepartie de l'abandon du solde restant, selon les modalités suivantes : * 5 échéances annuelles progressives, soit : * années 1 et 2 : 7,5%

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Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

Commerce

22 janvier 2026

* le règlement à 100%, sans intérêts, sur 8 ans des créances fiscales et sociales intervenant selon le tableau suivant : * le règlement selon deux options pour les autres créances définitivement admises

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69b74c8ccdc6046d47cdb77b

Commerce

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROSIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SARL SESON Composition

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Trib. de Commerce

69a17886cdc6046d47e88d09

Commerce

11 avril 2025

PAR JUGEMENT en date du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif à l'égard de la SARL MAISON BLANCHE, selon

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Référé vendredi salle 3

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Commerce

3 janvier 2025

75011 PARIS Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 28 novembre 2024, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon

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CHAMBRE DU CONSEIL

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Commerce

17 octobre 2025

* Remboursement du passif superprivilégié à l'homologation du plan * Règlement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues selon

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Trib. de Commerce

69b9bae8cdc6046d4703cac3

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6 janvier 2026

les échéances contractuelles, * Les prêts seront remboursés selon les mêmes modalités que les autres créances.

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référés - première chambre

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Commerce

18 décembre 2025

Selon facture du 30/05/2023, la société LEASCORP a cédé le logiciel objet du contrat de location à SA LIXXBAIL pour la somme de 6.881,11 € TTC.

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Chambre 2-2

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Commerce

7 juillet 2025

matérielle ; En effet, il est indiqué dans son dispositif que les créanciers bancaires nantis feront l'objet d'un remboursement à hauteur de 35 % contre abandon ou incorporation au capital du solde, selon

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Trib. de Commerce

69c1ed92cdc6046d47b75d00

Commerce

16 juillet 2025

/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025R70 Date d'audience : 25 juin 2025 Composition du Tribunal de commerce de Nîmes, lors des débats et du délibéré, statuant selon

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb660acdc6046d47606538

Commerce

22 avril 2026

du passif selon les modalités suivantes : 100% du passif sur 10 ans.

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f922cdc6046d47cc8b69

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