AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Bert Notte, en outre, fait valoir que BC.n ne peut sérieusement nier la réalité de la cession de créance et sa qualité de cessionnaire car l'opération contestée par BC.n s'inscrit en réalité dans un schéma
Source officielle6ème chambre
69e81effcdc6046d47147687
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8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, Van Hove fait valoir que BC.n ne peut sérieusement nier la réalité de la cession de créance et sa qualité de cessionnaire car l'opération contestée par BC.n s'inscrit en réalité dans un schéma
Source officielle