L'article L. 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel

Elle rappelle également que les points d'infiltration relevés se répartissent sur la totalité du pont et non exclusivement au droit du raccordement des rives, seules missions dont avait la charge la société

intervenir de : SAS MLD PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION, exerçant une activité de installation, rénovation, maintenance et réparation chauffage, climatisation, plomberie sanitaire, ventilation et domotique

maintenance, dépannage, rénovation, relamping) dans tous types de bâtiments (habitations, bâtiments publics, professionnels, industriels), et tous travaux d'électricité générale en automatisme et domotique

numéro 828 615 393 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

Débats en audience publique le 08/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Philippe RIVE Madame Brigitte VOLPI Assistés lors

Débats en audience publique le 14/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE Assistés

La vente et le commerce en magasin de Produits de nettoyage et d'entretien, article en papier à usage sanitaire ou domestique, exclusivement neufs.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE

RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

numéro 385 13 7 5 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

Nettoyage industriel et domestique. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

activité : Installation maintenance dépannage d'automatisme pour portes de garage, portails, porte vitrées, bornes au sol, barrières, sièges, escalier, empr, ascenseurs particuliers, montes charges, domotique

SAS, identifiée sous le n° 382 919 306 RCS BORDEAUX (1991 B 1979), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'import fabrication exportation distribution et vente de matériel aux

SAS [Adresse 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Philippe RIVE

RIVET, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.