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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69b05161cdc6046d472d367c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0516fcdc6046d472d372f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b051b4cdc6046d472d3baf

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b051d2cdc6046d472d3d87

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0522fcdc6046d472d439c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05276cdc6046d472d4805

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05284cdc6046d472d48eb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b052a3cdc6046d472d4ae0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b052c0cdc6046d472d4cce

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b052cecdc6046d472d4db5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0531ccdc6046d472d5948

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c208cdc6046d47368c11

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c227cdc6046d47368dec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c2f2cdc6046d47369ad6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c300cdc6046d47369bc3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c310cdc6046d47369cad

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c3eacdc6046d4736aad0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c4b2cdc6046d4736b7bf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c591cdc6046d4736c614

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c5f2cdc6046d4736cc1c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

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