AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb494bcdc6046d475daf8b
21 avril 2026
21 avril 2026
judiciaire ; Convoquée en chambre du conseil le 13/04/2026, la société COIFF'HOMME n'a pas comparu ni personne en son nom ; L'URSSAF, représentée par Me Charles-Eloi MERGER, a comparu à l'audience ; en raison
Source officiellePage 5 sur 272
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0abaccdc6046d47d5d1dd
22 avril 2026
22 avril 2026
342,58 € correspondant notamment à des créances URSSAF, de l'administration fiscale ainsi qu'à une créance de Monsieur [T] d'un montant de 47 000 € laquelle aurait été déclarée à tort à son nom en raison
Source officielle