Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Monsieur [C] [R], gérant de la SARL SALPA, en détient donc 60%.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 9 avril 2026 par : SAS [R] [X] [H] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

[E] [R] liquidateur amiable.

À la suite des pièces communiquées par [R], il est apparu que [L] n'avait pas imputé les règlements sur les bonnes factures et après retraitement de celles-ci les factures précitées sont soldées.

Le Tribunal a fait convoquer la SARL EURL [K] en la personne de Monsieur [G] [K], gérant par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la

.: 2026/130JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

SUD Travaux agricoles à façon [Adresse 1] Défaillante Et : SCP [J] [K], prise en la personne de Maître [A] [K] Mandataire judiciaire de la SARLU VIGNES DU SUD [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre

Et : SCP [H] [F], prise en la personne de Maître [B] [H] Mandataire judiciaire de la SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT [Adresse 2] DRAGUIGNAN Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

[R] [S] à payer à la Banque CIC OUEST la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Mme [R] [S] aux entiers dépens.

Pierre TALANDIER Juges : Mme Patricia LE NEUN M. Philippe AVRIL Qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

Comme indiqué ci-dessus, Monsieur [R] [U], Madame [O] [K] épouse [U] et la SCI [O] [M] [R] [U] ne se sont jamais présentés et n'ont jamais remis de conclusions.

annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

, exerçant sous l'intitulé « Ets [R] [M] », la réalisation d'une installation comprenant : * une partie « STOCKAGE (Fourniture [R]) », * un système de pesage et de dosage, * l'intégration d'une trémie

Sur le mérite de l'exception : Les sociétés [R] soutiennent que la clause attributive de compétence était systématiquement mentionnée sur le pied de ses factures, et dès lors qu'elles étaient payées sans

ARNAUDIN, Procureur de la République, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 15 avril 2026, En présence de Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, La minute