Que conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'il incombait à M.

[E] indique avoir pris contact avec son SAV pour commander une pièce détachée, mais aucun justificatif n'est versé aux débats.

Néanmoins, la société BG PROPRETE estime avoir subi un préjudice d'exploitation qu'elle impute à la société BG PROPRETE dans la mesure où elle n'a pas pu faire usage du scanner loué initialement pendant

En réplique, suivant conclusions n°3 en date du 6 janvier 2026, Monsieur [K] [N] demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2308 du Code civil, Vu les pièces, Avant dire droit, * ORDONNER

Ajoute que, contrairement aux dires de la société SARE SAS, la loi n'impose pas la fixation d'un terme au mandat à peine de nullité.

Durant l'année 2025, un différend opposait lesdites sociétés, la SCEA [G] [S] EMILION demandait à la SAS H&A LOCATION un remboursement correspondant aux surcoûts liés à l'actualisation des barriques louées

audience publique le 27 février 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZÉ, [A] VIOT, Pascal FENIE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

[R] et [E] [K] et [Q] exposent que : * ECI est une agence immobilière relevant du champ d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

Les déclarations de créances se sont faites conformément à la loi suite au jugement de procédure de redressement judiciaire en date du 28 mars 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de Bobigny.

En tout état de cause : * Condamner la société CHARPENTE CENOMANE à payer à la société [J] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société EL BAYA n'a pas respecté cet engagement et s'est maintenue dans les lieux tout en cessant de payer les loyers.

[U], Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir : Vu l'article 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, * Condamner M.

Sur le bien-fondé des demandes La société LOCAM stipule : En droit, le contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties (article 1103 du Code civil).

Elle réalise des travaux mathématiques qui sont dans le prolongement des lois empiriques de Kepler.

le dossier relatif à cette prime en débutant par une pré-validation de la demande et en finissant par un contrôle post-travaux, tout ceci sur une période de 120 jours.

Sans réaction de la part des parties défenderesses, EJL IDF leur a fait délivrer une assignation en décembre 2023 ; Les parties défenderesses contestent toute faute et toute dette ; elles mettent en avant

partie de toute demande formée à l'encontre de la Société MERCEDES-BENZ FRANCE, Condamner tout succombant au paiement d'une somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure

Un travail de plomberie est ensuite demandé directement par NEXITY à ALVAREZ tout en déléguant le 3 décembre 2023 à BARROTE, le soin de la gestion administrative du règlement.