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29 avril 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON, Juges.

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13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

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13 mai 2026

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