Le 24 octobre 2023, en l'absence de règlement des sommes, la société SCT TELECOM a été contrainte de procéder à l'enregistrement de la résiliation anticipée du contrat de téléphone mobile et du contrat

d'obtenir une réduction du montant du recours exercé contre eux.

* Contrat école Audencia, [Adresse 18], cocontractant absent.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Gilbert GUITTARD Juges : Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE Greffier : Madame Sylvie DOGET EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du

L'interdiction de sollicitation de personnel telle que prévue au contrat expirait au plus tard le 29 août 2023 soit 12 mois après la conclusion du contrat.

de location n° n°469103, 469384 du 30 juin 2023 et n° 484191 du 1 er novembre 2023 ; Attendu que les contrats n° 469103 et 469384 sont valablement signés et non contestés ; Attendu que le contrat de

En réponse, la SA MAAF ASSURANCES soutient : Qu'après avoir été contactée par la SASU SYMBIOS concernant un changement de son local, elle lui a adressé une lettre de résiliation de son contrat d'assurance

Patrick HINGANT, M.

être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question des contrats

Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau de Foix, accompagné par Monsieur [V] [C], expert-comptable, Me [K] [P] ès qualités, Me [E] [H], ès qualités et Monsieur Patrick

Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau de Foix, accompagné par Monsieur [I] [Y], expert-comptable, Me [G] [K] ès qualités, Me [B] [V], ès qualités et Monsieur Patrick

Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau de Foix, accompagné par Monsieur [K] [B], expert-comptable, Me [R] [M] ès qualités, Me [L] [Z], ès qualités et Monsieur Patrick

RICOH FRANCE réplique que le contrat a été librement signé et que le contrat a été exécuté sans réserve durant près de trois ans.

SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d'Orléans Avocats au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick

RCS sous le numéro 950 335 885 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Patrick

Le 19 février 2015, un contrat de mandat a été signé entre la SARL ETHICA, mandant, et la société ETHICA BTP, mandataire.

Par avenant du 25 avril 2018, ce contrat a été reconduit à hauteur de 600 000 pièces par an avec une exclusivité d'approvisionnement d'un an.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 014605 JUGEMENT DU 28/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 16/09/2025 Président: Monsieur Hervé LEGOUPIL Juges : Monsieur Patrick