Tribunal de Commerce avant tout procès ; Qu'il ressort de cette disposition que l'adoption de mesures conservatoires est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : * Une créance paraissant

SAS BATH FOURNITURES * SAS NEW BATH * SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE A la suite de l'ouverture des procédures de redressements judiciaires des 4 entités, l'élaboration d'un plan de redressement paraissant

SAS BATH FOURNITURES * SAS NEW BATH * SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE A la suite de l'ouverture des procédures de redressements judiciaires des 4 entités, l'élaboration d'un plan de redressement paraissant

rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui indemnisé par l'application des intérêts contractuels sur la somme due, qu'en conséquence, le Tribunal entend rejeter sa demande, Attendu que lui paraissant

immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 895340735 (2021B00119) Non comparant ni représenté COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

résidences et villages de vacances ; L'hôtellerie de plein air, la location de gîtes, d'habitations légères de loisir et de chalets, de mobil-homes, d'emplacement de camping ; la prestation de services para

code de procédure civile, Vu l'ordonnance portant injonction de payer du 26/04/2024, Vu les pièces versées au débat, De constater que les demandes indemnitaires sollicitées par la société MON PETIT PARADIS

Marc Robert Marcel PARADIS, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * [Adresse 4] Représentant légal : M.

au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 828685693 (2017B00108) Non comparante et non représentée * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 791658354 (2013B00079) Non comparant ni représenté * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 893548685 (2021B00042) Comparaissant par son représentant légal * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

représentée Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 3] 02200 Soissons Représenté par Madame Laureydane ORTUNO * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

SAS BATH FOURNITURES * SAS NEW BATH * SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE A la suite de l'ouverture des procédures de redressement judiciaire des 4 entités, l'élaboration d'un plan de redressement paraissant

immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : Z (2024Z00019) Non comparant et non représenté(e) * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

le 8 aout 2025 par la société AURA BOISSONS en rétractation de ladite ordonnance ; Vu les pièces et conclusions régulièrement déposées et soutenues à l'audience ; Sur l'existence d'une créance paraissant

2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SAS AU FIL DU TEMPS - [Adresse 1] - Activité : Activités de loueurs en meublés de tourisme, Chambres d'hôtes et gîtes, prestations de services para-hôtelières

Lors des débats en chambre du conseil : Maître FERRET suppléant Maître BREYSSE du Cabinet PARALEX, en sa qualité de conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE, expose que le montant de la créance au 25/11/2025 s'élève