AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
13 mai 2026
Ce contrat de prestation d'une durée de 2 mois venait à expiration le 2 mai 2026.
Source officiellePage 5 sur 6
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
13 mai 2026
Le tribunal note que le commissaire de justice fait état de ce qu'il a rencontré le 15 juillet 2025 dans les Locaux une personne lui disant que le déménagement d'Energy de France était en cours.
Source officielle