La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] MARTINIQUE ET DE [Localité 2] GUYANE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de sa dernière assignation.

Michel APELBAUM, substitut du Procureur Assistés lors des débats de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé.

Ces dernières souhaitent l'homologuer. Le protocole transactionnel étant confidentiel, il ne sera pas annexé.

Jean-Michel LABORDE, faisant par délégation fonction de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 13 juin 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en

exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière présente lors des débats : Emmanuelle DESCHAMPS Commis-greffière présente lors du prononcé : Emmanuelle MICHEL

LA CAUSE DE : [T] [N] (SARL) [Adresse 1] Comparant par Maître Laurent LAZZARINI demandeur, suivant requête en injonction de payer CONTRE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître Michel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 29 Janvier 2025 Références : 2024F00033 ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE , [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE,

[Localité 1] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel

Jean-Michel LABORDE.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 avril 2025 Références : 2024F00308 ENTRE : SA SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY

DEMANDERESSE : * SARL AAA IMMO CHALLANS [Adresse 1] comparant par Monsieur [O] [K] [X] [D], gérant, assisté de Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 09/12/2025 Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Laëtitia COURVOISIER, Philippe WATTECAMPS Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 14/04/

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [Z] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Chez Me Michel DRAILLARD

PRO DRIVE SAS [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°951 160 183 Représentant(s) : Non représentée Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Michel

Michel BERNOU, M. Olivier KODJO, Juges.

Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Olivier KODJO, Juges.

et nous désignant Commissaire à l'exécution du plan ; Que le plan de sauvegarde a été intégralement exécuté par suite du règlement anticipé des annuités intervenu en janvier 2026 au titre des deux dernières

SAS [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel