Il expose que le chiffre d'affaires depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire s'élève à environ 45K euros, avec une marge brute faible de 19,37%.

Evaluation de la perte de marge La perte de marge se calcule donc ainsi : Perte de chiffre d'affaires 4 886,23 € X taux de marge brute 63,08% = Perte de marge brute 3 082,23 € Le tribunal constate

Cette date du 07/04/2022 est au demeurant contredite par un autre mail, du premier mars 2022 (pièce 5) qui fixe au 31 Mars 2022 la date de fin de marché estimé.

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Sur la demande en paiement d'une indemnité pour perte de marge La SARL CHEZ BUBU n'a pu disposer de son outil de travail du 9 juin au 23 juin 2023 du fait du moteur défectueux.

rupture abusive des relations d'affaires par EUROMATIC ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme de 203.500 € au titre du préjudice économique préjudice économique lié à la perte

qu'elle a subis ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER solidairement Google France, Google Ireland Limited et Google LLC à payer à HelloWork la somme de 29.202€ au titre du gain manqué du fait de la perte

de marge brute sur une période maximum de 3 (trois) mois, déduction faite d'une franchise de 3 (trois) jours, d'examiner les pertes d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance

Attendu qu'il convient pour la société débitrice d'adapter sa masse salariale à son activité, suite à la perte d'un marché public lequel représentait 250.000 euros.

Attendu que les éléments d'exploitation ne permettent pas de justifier de l'augmentation des marges prévisionnelles et ne sont pas corroborés par des chiffres communiqués par les dirigeants.

Le tribunal reconnaît que cette situation a handicapé la bonne marche de la société, [K], [N] SARL et a généré des pertes d'exploitation.

Sur le calcul de la perte d'exploitation : La société CAVALLO fournit une attestation de son expert-comptable permettant de justifier la perte de marge brute mobilisable par la garantie perte d'exploitation

Madame [M] [B], a adressé un dossier de candidature pour participer à nouveau au marché de Noël édition 2022.

Attendu que la société VERNIER CONSTRUCTION BOIS justifie comme suit le préjudice qu'elle a subi : Perte de marge sur la revente des fournitures de matière : 20% Perte de marge sur les prestations non

Ce préjudice ne peut s'analyser qu'en une perte de chance. RAMCO a toujours refusé la souscription d'une assurance facultés pour des expéditions similaires.

JUGER la résiliation du marché par la société, [Y], [G] parfaitement fondée.