d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS Par acte en date 23 juillet 2021, la société OUTLET INVEST a donné à bail à la société FCR FRANCONVILLE un local

identifiée sous le n° 885 168 310 RCS BORDEAUX (2020 B 3445), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Prestations d'entretiens et de nettoyages industriels de locaux

de masterclass, location et vente de matériel lié à l'activité et d'oeuvres d'arts. production de vidéogrammes. conseil en communication. création de contenus promotionnels ; mise à disposition de locaux

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1441 Numéro de Procédure collective : 2024RJ294 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : MARCHE D'INTERET LOCAL

FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 10 juin 2024, la SCI AK (RCS Versailles 898 640 966) a donné à bail à Mme [R] [Y] (RCS Versailles 790 675 169) un local commercial situé [Adresse 5].

Le 22 janvier 2025, la Commune de [Localité 1]: * indiquait:« depuis quelques mois, le local loué est régulièrement sujet à des infiltrations d'eau, le rendant difficilement utilisable par [les] usagers

annuel de 1.000,00 €, que pour l'année 2024, le montant de la taxe foncière est celui du local n° 0263960 pour un montant de 4.550,40€.

Cette mission ne portait que sur le local occupé par M [N].

entretien d'immeubles et de parties communes entretien de locaux professionnels et publics entretien de locaux industriels et/ou de stockage entretien chez les particuliers.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 007959 DEFENDEUR LE LOCAL DALITROT (SAS), [Adresse 1] Restauration rapide et traditionnelle, pizzéria

Origine des difficultés et difficultés insurmontables Les difficultés de la SCM tiennent essentiellement à un contentieux locatif opposant la société à son bailleur au sujet des locaux qu'elle occupe

l'assurée a été invitée à déclarer : * la valeur du matériel assuré : 22 000€ * le montant de son dernier chiffre d'affaires : 63 000€ sur l'année 2021 ; Le 26/11/2025, un feu s'est déclaré dans le local

. 123 Soleil est locataire de ses locaux.

LA PROCÉDURE SCM LOCAL, par acte en date du 2 septembre 2024, remis conformément à l'article 659 du CPC, assigne FOIX IMMOBILIER à comparaître le 19 septembre 2024.

, une promesse de cession de droit au bail portant sur le Local Commercial.

salariés ; qu'à ce jour il reste un seul salarié ; que depuis le 1 er avril, la situation financière est très tendue etqu'il ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour régler les loyers tant des locaux

La location et la sous-location de locaux.

procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 903 706 075 RCS BORDEAUX (2021 B 6322), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : acquisition ou location de local