de 959,56 euros, conforme au même export des mouvements à cette date ; que ce document étant présumé exact, le tribunal dit que CENAF, qui avait toute faculté de se constituer pour en contester la valeur

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, * Thierry PIECHAUD, Patrick BEGUERIE

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Messieurs

Evaluer la valeur résiduelle de la soudeuse et ses accessoires y afférents à une valeur symbolique de 1,00€ TTC, compte tenu de son obsolescence et du refus de pièces détachées imputable à [Localité 1]

CASSIEDE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître ROTHE de BARRUEL, Avocat à la Cour, associé de la SELARL AUSONE AVOCATS, DEFENDERESSES société JDC AUTO SARL,, [Adresse 2], comparaissant par Maître Lisa

Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier DEVEZE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE

COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2024F00391 ENTRE : Mme [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Lisa

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE

Ils possédaient une maison à [Localité 3] d'une valeur de 150.000€ grevée d'un emprunt restant de 120.000€, ainsi qu'une maison à [Localité 4] d'une valeur de 370.000€ grevée d'un emprunt de 315.000€.

Juliane CAPS-PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier DEVEZE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE

IL s'est avéré que leur valeur était nulle au moment du transfert. En conséquence, cette opération n'a eu aucune incidence financière sur la société [E] SERVICES.

Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE

* Dans le cadre de la vérification de la règle dite du « meilleur intérêt », le rapport du cabinet pwc, sur la valeur de la société au 31/10/2024, conclut aux valeurs suivantes : * valeur liquidative

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Les liasses fiscales pour les années 2017, 2018 et 2019 ont été fournies par M.

La société [Z] a signé avec chaque partie un contrat de sous-traitance de transport en date du 25 novembre 2022 en précisant que les contrats valent « conventions écrites au regard de l'article L 1432-