[W] [K], gérant de la SARL BAT'INVEST assisté par Me Laura ALVAREZ, avocate au barreau de Toulouse, Me [V], ès qualités et M. Patrick NARDIN, juge-commissaire.

incompétent, au profit du tribunal judiciaire de Tarbes ; Vu les particularités de l'instance, le tribunal réservera les autres demandes des parties, notamment celles au titre de l'article 700 du CPC et laissera

procédure, * dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement, * laissera

2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000431 AFFAIRE 2024027208 ENTRE : SAS SENA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 898907357 Partie demanderesse : assistée de Me Philippe LAUZERAL

En conséquence, le Tribunal laissera les entiers dépens à la charge du demandeur.

Le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

demandes maintenues de SIEMENS et CIMES ne sont pas étayées et que l'équité commande de ne pas faire droit aux demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, le tribunal laissera

Monsieur [N] [R] laissera lettre morte à ces deux mises en demeure.

Laissera les dépens de la présente instance à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

l'abandon par les défenderesses de leurs prétentions, * constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, * laissera

Sur les dépens Le tribunal laissera les dépens sur cette partie de l'instance à la charge de la SA FNAC [N] PARTICIPATIONS ET SERVICES et de la SAS FNAC LOGISTIQUE.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : AARPI MONCEY AVOCATS représentée par Me PHILIPPE LAUZERAL -SELARL TELLECHEA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses dépens.

l'ensemble de ses demandes compte-tenu des contestations sérieuses faisant obstacle à toute condamnation provisionnelle de la société [I]; * Renverra les parties à se pourvoir devant le Juge du fond ; * Laissera

Le tribunal laissera les entiers dépens à la SA ENEDIS.

pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - la société ACCES BTP SAS ENTRE 2026R149 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Edouard BERTRAND -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] Maître Philippe LAUZERAL

ces constatations que l'article 48 du Code de procédure trouve pleinement son application ; le Tribunal de Commerce de CHARTRES se déclarera incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PARIS et laissera

[S] [W] de l'intégralité de ses demandes ; * Laissera à M. [S] [W] la charge de ses dépens.