AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fda1d3cdc6046d4706b1f3
6 mai 2026
6 mai 2026
DECLARATION DU DEBITEUR Le débiteur indique s'engager à la bonne exécution du plan.
Source officiellePage 5 sur 190
Trib. de Commerce
69f3207dcdc6046d47116ee6
29 avril 2026
29 avril 2026
Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée La SELARL 8 BEAUMARCHAIS représentée par Maître Frédéric BONY
Source officielle