chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l'expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie

code de procédure civile, Vu l'ordonnance portant injonction de payer du 26/04/2024, Vu les pièces versées au débat, De constater que les demandes indemnitaires sollicitées par la société MON PETIT PARADIS

SAS BATH FOURNITURES * SAS NEW BATH * SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE A la suite de l'ouverture des procédures de redressement judiciaire des 4 entités, l'élaboration d'un plan de redressement paraissant

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 4] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SAS AU FIL DU TEMPS - [Adresse 1] - Activité : Activités de loueurs en meublés de tourisme, Chambres d'hôtes et gîtes, prestations de services para-hôtelières

Le tribunal a jugé irrecevable la demande du mandataire judiciaire tendant à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils ont désigné leur arbitre le 31 mars 2026 en la personne de Monsieur [X] [O], Professeur à la Faculté de droit de [Localité 4], [Adresse 14], qu'il soit jugé

judiciaire de Soissons [Adresse 3] La cause a été communiquée, à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de l'affaire * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

judiciaire de Soissons [Adresse 6] La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de l'affaire COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

Prise à bail de tous programmes immobiliers hôteliers ou para-hôteliers, locatifs ou résidentiels, l'exploitation de ces établissements, et fourniture de toutes prestations se rapportant à ces activités

constater que les conditions de l'article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution n'étaient pas réunies à l'encontre de monsieur [W] [U] personnellement, la créance de l'EURL Art and Cask ne paraissant

traditionnelle la confection de repas rapides à consommer sur place ou à emporter la restauration rapide itinérante l'exploitation d'un débit de boissons l'hébergement touristique ainsi que toutes prestations para

Lors des débats en chambre du conseil : Maître FERRET suppléant Maître BREYSSE du Cabinet PARALEX, en sa qualité de conseil de l'URSSAF D'AUVERGNE, expose que le montant de la créance au 25/11/2025 s'élève

exclusion, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire de droit, compte tenu de la nature de la créance et de l'absence de contestation par la partie défenderesse, Attendu que lui paraissant

Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 avril 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 3] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 3] 02200 [Adresse 4] En la personne de Madame [Q] [X] * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS