AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
14 avril 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies notamment par le marché et le Cahier des Clauses Administratives Générales'(CCAG).
Source officiellechambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. ».
Source officielle