577 943 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Baptiste AUSSILLOUX, Avocat et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835) 2) M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : Demandeur (s) : AUTOCONCILIUM [Adresse 1] 538791955 Représentés par Maître Jean-Yves BENOIST et

la société SFH SRL n'est pas signataire de ces actes de cession.

Cession du 4 décembre 2023 ne s'analyse pas en une cession de fonds de commerce, mais en une cession d'actifs isolés par M.

Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 20/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

autre que le bénéficiaire de la cession de créance.

SELARL SPBS AVOCATS, Avocat au barreau de Tarn et Garonne ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL SNGRAVE Immatriculée sous le numéro 829 959 089, ayant son siège social [Adresse 4] représentée par : Me Jean-Baptiste

Selon l'acceptation du 26 janvier 2017 de cette cession par [Etablissement 1], « Nous ([Etablissement 1]) acceptons par le présent acte ladite cession, conformément aux dispositions de l'article L. 313

Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président, M. Christian TARDIVEL et M. Thierry HUET, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef.

qualité de représentant de l'indivision successorale de Madame [L], [Y] [W], [J] [Z] composée de Madame [U], [R], [V], [H] [S] et de Madame [D] [E] susmentionnée [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Baptiste

Localité 2] Gérant : Monsieur [N], [T] [J] Assistée de Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Localité 1] Gérant : Monsieur [Q], [N] [D] Assistée de Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

RCS : 507 892 198 [Adresse 1] [Localité 1] Assisté de Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SARLU ORPHEUS INVEST [Adresse 1] comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par AARPI LAMPIDES & POTIER - Me Jean-Baptiste

En l'espèce, * Dans la forme, faute pour la mention « le présent acte pourra valoir cession de créance le cas échéant » de figurer dans un document intitulé ACTE DE CESSION DE CRÉANCE, alors qu'elle se

Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

de créance mais l'inopposabilité de la cession au sous-traitant.