DIRE qu'en cas de défaut de paiement d'un pacte à son échéance, le solde de la créance deviendra de plein droit immédiatement exigible sans autres formalités.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de la société HAAPIE SAS est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.

Bernard D'HAU DECUYPERE, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025 DEBITEUR SAS LES AS COMPARENT Activité : courtage en assurance et en opération de banque et service de paiement

d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 25 548,24 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de

103,30 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 24/03/2026, l'URSSAF BRETAGNE a assigné O'Clean Services SAS, afin de voir constater l'état de cessation des paiements

Le protocole n'indique pas qu'il solde aussi les intérêts de retard de paiement.

un paiement des situations du sous-traitant sous 45 jours par la société BUSINESS INVEST SAS.

Le passif se présente à hauteur de 97.823,35 euros. Il n'aurait pas été créé un nouveau passif.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 1 avril 2026 par : M.

de la page d'accueil du site internet de la société MED GEN de manière visible et lisible, précédé de la mention « AVERTISSEMENT JUDICIAIRE » inscrite en majuscule, en gras et dans la plus grande taille

Certaines de ses factures n'ayant pas été payées, la société [B] [A] SARL a mis en demeure la société S.M.C MECANIQUE SARL le 4 décembre 2024 de régulariser la situation, en vain.

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

CONCEPT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Elle déclare que, par mail du 30 avril 2019, la société MDOI a contesté avoir ordonné les opérations de paiement à hauteur de la somme globale de 36.050 euros et qu'elle lui a indiqué avoir été victime

La SAS IMAC 2 indique avoir indemnisé la SASU TRANSPORT JFZ à hauteur de 4.680 €, à titre de geste commercial, « en dehors de toute obligation légale ».