SARL DEIT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 292 003 RCS [Localité 1] Activité : Dépannage, installations téléphoniques sur câbles aéro-Souterrain, électricité générale, élagage, pose de guirlandes

Après débats en audience publique le 22 septembre 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bernard ANTONUCCI, Monsieur Sébastien GUIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

653-8 du Code de commerce prévoit que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne ayant omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de guarante-cing

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Luc JANICOT, Président, Monsieur Sébastien GUIRAUD et Monsieur Jean Francois MARTIN, Juges.

« En cas de facture périodique au sens du 3 du l de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser guarante-cing jours après la date d'émission de la facture

Après débats en audience publique le 30 juin 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bernard ANTONUCCI, Monsieur Sébastien GUIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Rails et poutres de roulement, fixations : (…) Remettre ou refixer des fixations de rails manquantes (7 fixations identifiées) 5.2 Equipements, canalisations, enrouleurs : (…) Remplacement de la guirlande

JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023041702 ENTRE : SAS LE COFFRAGE BETON, dont le siège social est Parc Tertiaire Kerbiniou - 4, rue Alphonse Daudet 44350 Guérande

Elle a pris attache auprès des acheteurs pour le suivi de la procédure, les relançant en cas d'absence de réponse et guidant les démarches tant techniques qu'administratives ( cf. circulaires ).

La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de guarante-cing