SART Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Eric DEVAUX Avocat au Barreau de BETHUNE Le 03 Septembre 2025.

CARBONNIER Président Grosse délivrée à Maître Johann VERHAEST Avocat au Barreau de Béthune Le 03 Décembre 2025.

CARBONNIER Président Grosse délivrée à Maître Francis DEFRENNES, Avocat au Barreau de Lille, Le 01 Octobre 2025.

CARBONNIER Président Grosse délivrée à Maître Alexandra Bordereau, Avocate au Barreau d'Arras Le 21 Janvier 2026.

DESREUMAUX Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Kouamé KOFFI Avocat au Barreau d'ARRAS Le 08 Avril 2026 Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX Signé électroniquement par M.

SART Président de Chambre Grosse délivrée à La SA PLEBICOM Le 08 Avril 2026 Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.

HOCHARD Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Francis DEFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE Le 08 Avril 2026 Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD Signé électroniquement par M.

HOCHARD Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Etienne PRUD'HOMME Avocat au Barreau d'ARRAS Le 08 Avril 2026 Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD Signé électroniquement par M.

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001621 MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 12/12/2025 rendue

A cette chambre du conseil : * la partie demanderesse s'est fait représenter par Me Victor GROSU, avocat, * le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

DU 23/01/2025 PC: 41025021 DEMANDEUR : TRAVAIL ET SERVICES (ASS) 2, rue JB Deschamps 71700 Tournus Représentée par madame LORGE DÉFENDEUR : , [L], [E],, [M] 6 les Cours Paulin 71460 Bresse-sur-Grosne

pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées

à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de légèreté blâmable, malice, mauvaise foi ou erreur grossière

Sa décision sera définitive, liera les parties (sauf erreur grossière) (…) Les frais d'expertise seront répartis à parts égales entre les parties (…)" Il s'ensuit que, si un désaccord subsiste à l'issue

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001564 MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025 rendue

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001589 MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025 rendue

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001618 MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025 rendue

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001619 MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025 rendue