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inhérents aux travaux de recherche de pannes.

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* Condamner la SARL GATES FRANCE à payer à Monsieur et Madame [C] les sommes suivantes : * 3.266,70 euros au titre des frais de location, * 124,01 euros au titre des frais de démontage, * 454,03 euros

François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Madame Nicole EXCILITY, Tresiden * Monsieur François

ATTENDU qu'un rapport du 20/03 signale une importante quantité d'eau dans le carburant distribué qui explique les pannes des usagers.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Stéphane VINAZZA, président

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Patrick MERCIER Juges : Madame Pascale PANIER Madame Géraldine POURTIER Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier