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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c1dfcdc6046d4730a50c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

006126 JUGEMENT DU 09/10/2025 JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT Mme [N] [E], [H] [Adresse 1] - [Localité 1] RCS [Localité 2] : 980 875 587 Comparant en personne, assistée de sa fille

Source officielle

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Annonces BODACC1 818 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

MV Filets

SIREN 844558130Greffe du Tribunal de Commerce de tours

19/07/2026

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Dépôts des comptes

NORD FILETS

SIREN 411423551Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

12/07/2026

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Dépôts des comptes

LE FILETAGE DE PRECISION

SIREN 572025617Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

07/07/2026

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Dépôts des comptes

LE FILET D'EBENE

SIREN 834885345Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

28/06/2026

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Dépôts des comptes

FILET SYSTEME

SIREN 813970548Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/06/2026

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4df82cdc6046d4732def8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le redressement de LORCOFLORA FINANCES (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité de son unique société fille et à l'incapacité totale du gérant.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a5b5cdc6046d478740d6

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

financier commun apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe dans lequel la société détiendra des participations, la prestation de service pour ses filiales, et/ou des sous-filles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e4afcdc6046d47dce6e6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

COM DIRECTINOX (société fille) a été ordonnée par le tribunal de commerce de GAP et que la liquidation judiciaire de ladite société est à venir, En l'état, le redressement de la SAS 26 (holding), dont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08644cdc6046d47320e0b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sollicite le renouvellement de la période d'observation, Attendu que le débiteur explique cette situation par une négligeance de sa part, il rappelle que la société débitrice est une holding dont la fille

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01687cdc6046d478dc38d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

qu'un acquéreur potentiel s'est présenté, Qu'il sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers de façon coordonnées avec la société fille

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0a89cdc6046d4770f691

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* Mme [H] [T], demeurant [Adresse 2], fille de la gérante, présente.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[B] [W] est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant ses filles pour héritières.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca55cdc6046d47f23c42

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Localité 1], la société [Adresse 6] a établi : * un devis n° D/181, daté du 29 juin 2023, d'un montant de 53.544 € TTC, au nom du client [L] (ancienne dénomination de la SAS FLEXX), relatif à la filtration

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22b33cdc6046d479133dc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Tribunal de commerce de CASTRES, en application des dispositions de l'article L.662-8 du Code de commerce, au motif qu'une procédure collective était en cours devant ce dernier à l'encontre de la société fille

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b7efcdc6046d472fe9c7

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il indique que par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la société GACE, société fille de la société P3A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50f83cdc6046d4735d36b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Réparations Dirigeant(s) : Monsieur [P] [Q] Comparution : en personne et en présence de Madame [Q] [Y] (fille) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a924cdc6046d476f2d64

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'origine de ses difficultés : L'une de ses filiales est actuellement en période d'observation suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 11/06/2025, Que cette société fille

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8801cdc6046d47c98dea

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004143 DEFENDEUR : LA VIGIE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 - 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR AVEC GRANDE LICENCE RESTAURATION Représentée par Mme [F] [M], fille

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b5b6cdc6046d470cf671

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 6 janvier 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Madame [O] [C] épouse [K], gérante, accompagné de sa fille

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a83dcdc6046d47ac0513

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [A] [H] née [Y], ès-qualités de présidente de la SAS CROC MINUTE POINT CHAUD, assistée de sa fille

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20ab8cdc6046d47b94f1f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

principaux éléments contenus dans son rapport du 23.05.2025 et notamment : que la SAS GROUPE LA MANUFACTURE est la holding du groupe éponyme, elle est une holding active laquelle gère les sociétés filles

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe2e5cdc6046d47a041e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme, [G], [M] a donné à chacune de ses filles la pleine propriété d'une action. M., [J], [M] a conservé l'usufruit sur 2 140 actions et la pleine propriété de deux actions.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La jurisprudence n'a retenue la notion «d'immixtion trompeuse » que pour des sociétés mères et filles, et non pour des sociétés grands-mères et petites-filles.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8fa35cdc6046d478c790e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues à l'audience et retient que : La société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS et la SOCIETE DES REVETEMENTS [X] SAS, sociétés mère et fille

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